Taxe d’apprentissage 2020

Bordeaux Sciences Agro, acteur de l’agriculture de demain… et vous ?

Le versement de la taxe d’apprentissage est la base de la relation de l’entreprise avec son environnement de formation. Elle est une ressource précieuse pour nos formations. Elle donne vie à de nombreux projets concrets, permettant à nos étudiants de suivre des formations toujours plus professionnalisantes et innovantes. Il est ainsi essentiel de prendre le temps de se renseigner quand il s’agit de mettre en place une vraie coopération entre l’entreprise et l’établissement de formation.

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, qu’elles concernent la formation à Bordeaux Sciences Agro ou des informations pratiques sur le versement de la taxe. Vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : partenariats@agro-bordeaux.fr

Report date limite de versement des 13% aux établissements

La DGEFP (Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle) nous informe que le décret prévoyant le report du versement du solde de la taxe d’apprentissage sera publié très prochainement.

Il prévoira ce report au 15 juillet 2020 inclus.

Il y a donc finalement 15 jours de plus que le décalage initialement annoncé.

mise à jour le : 02/07/2020

Taxe d’apprentissage 2020

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté une triple révolution relative à la taxe d’apprentissage :

En 2020,

  • la taxe sera collectée en même temps que la contribution à la formation professionnelle ;
  • à terme, elle sera collectée par les mêmes collecteurs : Urssaf et MSA (mutualité sociale agricole) ;
  • et à défaut d’affectation par l’entreprise, l’utilisation de la taxe d’apprentissage sera identique à la contribution à la formation professionnelle. Elle sera reçue en recettes par France compétences qui dans un second temps répartira l’ensemble de son budget. Autrement dit, la taxe d’apprentissage sera « mariée » avec la contribution à la formation professionnelle puisque, après sa libération, la taxe financera un budget qui ne distinguera pas l’origine de ses recettes. Ce budget de France compétences recevra aussi la contribution à la formation professionnelle, exactement comme le principe d’un compte commun qui recevrait deux contributions puis ferait un ensemble de dépenses.

L’article 37 (anciennement article 17) crée une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » qui comprend la taxe d’apprentissage.

Fiche pratique Taxe d’apprentissage, consultez le site web : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574

Redevables

La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut :

  • Entreprise individuelle ou société
  • Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
  • Entrepreneur individuel
  • Association
  • Coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE)

En sont exonérés :

  • Entreprise employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 107 889,60 € pour la taxe due en 2019 au titre des rémunérations versées en 2018)
  • Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale
  • Personne morale ayant pour objet exclusif l’enseignement
  • Groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération

Affectation de votre part « Dépenses – Versements volontaires » à Bordeaux Sciences Agro

Établissement : Bordeaux Sciences Agro

  • Code UAI : 0330203S
  • Siret : 193302031 00011
  • Contact Agence comptable : Thibault AGENOR
  • Téléphone : 05 57 35 07 12
  • Email : agencecomptable@agro-bordeaux.fr 

Paiement par module de paiement en ligne sécurisé

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Paiement par chèque

Destinataire : Agence comptable de Bordeaux Sciences Agro
Ordre : Agent comptable de Bordeaux Sciences Agro
Adresse : 1, cours du Général de Gaulle, CS 40201 – 33175 Gradignan Cedex

 

Paiement par virement bancaire

Dans l’ordre de virement, précisez « Taxe apprentissage 2020 » ou « TA 2020 ».
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Bordereau de versement de la Taxe d’apprentissage 2020

Remplir votre bordereau de versement, quelque soit le mode de paiement (en ligne, chèque ou virement) pour que nous puissions vous délivrer votre reçu libératoire.

Choisir une des 2 options : bordereau en ligne ou à imprimer

L’attestation de paiement vous sera transmise par notre Agence Comptable, lors du traitement des titres de recettes. Cela peut prendre un certain délai. Merci de votre compréhension.

Votre taxe d’apprentissage en 2020

13 % part « Dépenses – Versements volontaires »

Affectée par les entreprises à l’organisme de leur choix sans passer par un intermédiaire.

En 2020, vous pourrez verser directement le barème, solde de la taxe d’apprentissage, à Bordeaux Sciences Agro.

Sur la base des années précédentes, vous devrez vous acquitter du montant de votre taxe apprentissage sur la part  « Dépenses – Versements volontaires » à la date limite du 31 mai 2020.

Ces versements pourront être effectués par virement, par chèque ou par carte bleue (plus d’informations en bas de colonne).

Destinée à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion.

Bénéficiaires du barème

De droit =
14 catégories d’organismes (grandes écoles, universités, lycées, écoles de production, …) – hors CFA.

La loi du 5 septembre 2018 permet aux employeurs d’imputer sur ce solde de 13 % de la taxe d’apprentissage les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées » : dans la limite de 30% , soit 3,9 % de la taxe d’apprentissage) – Référence : article L 6241-4 du code du travail.

87 % part « Apprentissage »

Reversée à France Compétences.

Ou affectée à des dépenses service de formation, accueillant apprentis de l’entreprise.

Ou directement libérée par versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage pour les apprentis de l’entreprise.

 

Qui va collecter la taxe de la part « Apprentissage » ?

L’un des principaux changements à venir en matière de réforme de la taxe concerne le circuit de collecte. Pas moins de 4 étapes seront nécessaires entre le versement de l’impôt par les entreprises aux Urssaf et l’arrivée des fonds dans les caisses des CFA.

  1. Les caisses de sécurité sociale (Urssaf, MSA, caisses en Outre-mer) et non plus les OPCA et CCI collecteront la part quota de la taxe et la CSA.
  2. Ces fonds seront ensuite reversés à France compétences.
  3. L’établissement public redistribuera les sommes collectées aux OPCO.
  4. Les OPCO financeront les CFA selon le nombre de contrats signés.

Nous contacter

Hervé JACOB
Directeur Délégué en charge des Partenariats
avec les Acteurs Économiques

05 57 35 07 53 – 06 81 43 50 66 – partenariats@agro-bordeaux.fr

CFA Partenaire de la formation ingénieur par apprentissage

CFA Agricole de Lot et Garonne

  • Adresse : Route de Casseneuil, 47110 STE-LIVRADE-SUR-LOT
  • Téléphone : 05 53 40 47 60
  • Code UAI : 0470815F
  • Siret : 19470019100019